Articles L. 34-1, III et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques ; articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:12007P052

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:12007P008

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:12007P007

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32009L0136

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:12007P011

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32002L0058

Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001

Il se déduit de l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que si le juge d'instruction est habilité à contrôler l'accès par les enquêteurs aux données de trafic et de localisation régulièrement conservées par les opérateurs de télécommunications, il doit résulter des pièces de l'information que cet accès a été réalisé sous le contrôle effectif de ce magistrat et selon les modalités qu'il a autorisées, s'agissant de la durée et du périmètre de celui-ci. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui écarte la nullité des réquisitions délivrées par les enquêteurs alors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen de la procédure dont elle a le contrôle, qu'il ne résulte d'aucune pièce que le magistrat instructeur, qui a délivré une commission rogatoire rédigée en des termes généraux, ait autorisé les officiers de police judiciaire à procéder aux réquisitions adressées aux opérateurs de télécommunications.